Conditions Générales

1 – Information

 
Notre équipe est à votre disposition par téléphone au +33 (0)2 97 87 20 20, par fax au +33 (0)2 97 87 20 21 ou par e-mail : esdt@esdt.com Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

 

2 – Livraisons

 
Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et non impératif. Un retard ne saurait entraîner pour l’acheteur droits à dommages et intérêts, ni au refus de la marchandise, ni à l’annulation de la vente. Les cas de force majeure, tels qu’incendie, grève, manque de matières premières, etc… sont réservés à notre profit.

 

3 – Réserve de propriété

 
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

4 – Election de domicile et juridiction

 
Toutes nos marchandises sont payables à Lorient. En cas de contestations et malgré toutes clauses contraires insérées dans les papiers commerciaux, commandes etc… de nos clients, les éventuels litiges seront exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

     

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